CGV

1. Applicabilité et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre JAISON GmbH (ci-après dénommée « JAISON GmbH », « nous » ou « notre ») et le client (ci-après dénommé « client », « acheteur » ou « vous ») pour les produits physiques (ci-après dénommés « produits » ou « marchandises ») achetés via notre site web (ci-après dénommé « boutique en ligne » ou « site web »).

Le site web et la boutique en ligne sont exploités par :

JAISON GmbH
Trafoweg 7
5242 Lupfig
Suisse

E-mail :
info[at]jaisonkidsbikes.com

N° d’entreprise (UID) :
CHE-493.758.121

Les accords individuels conclus avec le client priment sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

JAISON GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site web. Le moment déterminant pour l’applicabilité des CGV en vigueur lors de l’achat d’un produit est la date de la passation de la commande ferme auprès de nous.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-dessous ainsi que notre politique de confidentialité et déclarez être autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants et avoir au moins 18 ans.

2. Conclusion d’un contrat de vente

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement un catalogue en ligne non contraignant ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. JAISON GmbH se réserve expressément le droit de modifier les produits eux-mêmes ainsi que les contenus, tels que les images, l’assortiment, les prix et les descriptions de nos produits, à tout moment et sans préavis. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits sont uniquement à titre informatif et ne sont pas contraignantes pour JAISON GmbH.

Le client peut commander de manière ferme les produits qu’il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu’il sélectionne dans le « panier ». Cela ne constitue pas encore une commande ferme. Une commande n’est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton [« commander avec obligation de paiement »] à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant d’envoyer la commande, le client peut modifier et consulter les informations à tout moment, identifier d’éventuelles erreurs de saisie et, le cas échéant, les corriger avant la passation définitive de la commande ferme.

Après réception de la commande, JAISON GmbH contacte le client par écrit par e-mail. Après clarification de la configuration exacte du produit, la facture définitive est envoyée. En envoyant la commande, vous confirmez avoir lu les CGV et les accepter sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV aux fins de la commande en ligne et de votre documentation ou de les enregistrer sur votre ordinateur.

Après que vous avez passé une commande ferme, JAISON GmbH est libre d’accepter la commande à sa discrétion ou de la refuser en envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Tout paiement déjà effectué vous sera remboursé en cas d’annulation de la commande. Les raisons de refus d’une commande peuvent être, par exemple, si un produit n’est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d’autorisation pour le paiement du client ou s’il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, des contrats individuels, d’activités frauduleuses ou d’autres activités criminelles ou pour toute autre raison importante.

En cas d’acceptation de la commande, un contrat de vente contraignant est conclu avec le client. Cette acceptation est effectuée par l’expédition de la marchandise commandée.

3. Disponibilité et réserve de prestation pour les produits non livrables

Toutes les informations concernant la disponibilité de nos produits et l’expédition et la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison contraignantes ou garanties. Toute responsabilité pour les marchandises non disponibles ou pour les retards d’expédition ou de livraison des marchandises est expressément exclue.

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si JAISON GmbH constate lors du traitement de votre commande que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu pour les marchandises non livrables, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles qu’un client peut acheter. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.

4. Prix et frais d’expédition

Nos produits et prix correspondent à ceux indiqués sur le site web. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) [ou en euros, le cas échéant] et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Le prix total de votre commande, y compris tous les frais accessoires et d’expédition éventuels et la TVA à payer pour le pays concerné, sera affiché à la fin du processus de commande. [Selon le mode de livraison, cela doit être adapté : pour les expéditions vers des pays hors de Suisse, des frais de douane supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.]

En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être ajusté.

JAISON GmbH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.

5. Conditions de paiement/Vérification de la solvabilité

Les commandes sont généralement payables immédiatement.

Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement affichés sur le site web ou lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon les pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement dans des cas individuels concrets et de renvoyer à d’autres méthodes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour garantir notre risque de crédit, uniquement celles correspondant à la solvabilité respective).

En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement soit par la saisie des données de carte de crédit, soit par les données d’accès d’un prestataire de services de paiement. Le client autorise JAISON GmbH à percevoir ou à encaisser les paiements de la manière correspondante. En cas de rétrofacturation, JAISON GmbH a droit au remboursement des frais et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, JAISON GmbH n’est pas responsable des frais ou autres montants que l’émetteur de la carte ou votre banque pourrait vous facturer suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.

Si vous payez par carte de crédit ou par une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l’encaissement et les données d’adresse, et de demander l’autorisation à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valide et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, JAISON GmbH se réserve le droit d’annuler la commande et d’interrompre l’expédition des produits. Dans ce cas, nous vous contacterons immédiatement.

En cas de paiement par facture, tu recevras ta facture par e-mail. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, JAISON GmbH est en droit de facturer des frais pour chaque rappel d’un montant minimum de 50 CHF, ainsi que d’autres frais liés au recouvrement et les intérêts de retard légaux. Si une procédure de poursuite devient nécessaire, nous facturerons des frais de dossier supplémentaires d’au moins 200 CHF.

6. Conditions de livraison

La livraison est généralement effectuée par le service de livraison de la Poste Suisse SA. Pour les livraisons dans l’UE, les services de livraison suivants sont utilisés : [Poste Suisse SA ou coursiers tels que DHL, TNT.] Les frais encourus doivent être payés par l’acheteur à l’avance.

Les marchandises que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrées, selon la destination, dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables après réception du paiement intégral.

Si les produits sont signalés comme non disponibles lors de la commande, JAISON GmbH s’efforcera de livrer la marchandise dans les plus brefs délais. JAISON GmbH met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Cependant, JAISON GmbH n’est pas responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement des retards de livraison éventuels.

Si l’empêchement de prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit de révoquer sa commande. Toute autre réclamation, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue.

Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré [trois] tentatives de livraison, JAISON GmbH peut se retirer du contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés immédiatement.

7. Réserve de propriété

JAISON GmbH reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement intégral.

8. Droit de rétractation et de retour

Conditions :
Pour tous les achats de nos marchandises via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits ; voir les restrictions de rétractation ci-dessous), vous disposez en tant que consommateur d’un droit de rétractation sans indication de motif dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, en nous retournant la marchandise [JAISON GmbH, Trafoweg 7, 5242 Lupfig, +41 79 765 98 23] ou en nous communiquant la déclaration de rétractation univoque sous forme de texte (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un e-mail ou un télécopie) concernant votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai de retour de 14 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise et est respecté si la marchandise ou la notification de rétractation est remise à la poste ou à un autre transporteur le dernier jour pour le retour ou l’expédition.

La condition préalable à l’exercice du droit de rétractation est que vous nous retourniez la marchandise inutilisée, complète et intacte, si possible dans son emballage d’origine. Les marchandises, accompagnées du bon de retour dûment rempli, doivent être renvoyées à l’adresse suivante :

JAISON Kids Bikes GmbH
Trafoweg 7
5242 Lupfig
Suisse

Conséquences de la rétractation :
Si vous vous rétractez du contrat, et en cas de retour conforme de la marchandise, nous vous rembourserons le prix total payé, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat ou la marchandise nous est parvenue. Le remboursement sera effectué selon la méthode de paiement initialement utilisée et toujours sur le compte correspondant qui a été utilisé pour le paiement, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte indiqué, car JAISON GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement.

Restrictions de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• Livraison de produits fabriqués selon vos spécifications individuelles ou clairement adaptés à vos besoins (produits dits personnalisés, individualisés) ;
• si la livraison concerne des produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après la livraison.

9. Réclamation pour défauts/Garantie

JAISON GmbH garantit que la marchandise correspond aux propriétés promises et ne présente aucun défaut qui en altère la valeur ou l’aptitude à l’usage prévu.

Après réception des produits, le client doit les vérifier immédiatement quant à leur exactitude, leur exhaustivité et d’éventuels dommages. Les erreurs ou dommages doivent être signalés à JAISON GmbH dans les 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être découverts lors d’un examen approprié et qui n’apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, le produit est considéré comme approuvé, et vous n’êtes plus en droit de faire valoir des réclamations contre nous.

Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/matériaux ou de production s’appliquent. La période de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits endommagés par la faute de l’acheteur (chute, utilisation inappropriée ou utilisation du produit en dehors de son usage prévu). En particulier, après une chute, la garantie est exclue. Sont également exclues de la garantie les pièces d’usure telles que les plaquettes de frein, les chaînes, les cassettes et toutes les pièces de la transmission, etc. (liste non exhaustive).

Les droits de garantie du client se limitent au remplacement ou à la réparation/rectification des défauts, à l’exclusion de toutes autres réclamations, en particulier la réduction ou le remplacement des dommages indirects et consécutifs. JAISON GmbH décide à sa discrétion du remplacement ou de la rectification. Si le remplacement ou la rectification échouent, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts importants.

Le produit défectueux doit être retourné à l’adresse de JAISON GmbH mentionnée ci-dessus, accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du défaut. Le retour d’un produit est aux frais et risques du client. Veuillez vous faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte de colis, votre droit à la garantie ne pourra pas être traité.

Garantie pour les produits d’occasion
Pour les produits d’occasion (en particulier les vélos d’occasion), la période de garantie légale est réduite à 12 mois à compter de la réception de la marchandise, dans la mesure permise par la loi. Les traces d’usure ainsi que l’usure liée à l’âge et à l’utilisation ne constituent pas un défaut pour les produits d’occasion, à condition qu’elles aient été reconnaissables lors de la conclusion du contrat ou qu’elles correspondent à l’état habituel d’un produit d’occasion.

10. Enregistrement d’un compte

Lors de l’enregistrement d’un compte client, vous pouvez consulter les informations concernant vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, et gérer et enregistrer vos données d’adresse, d’éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter. Comme vos données sont enregistrées, vous n’avez pas besoin de les saisir à nouveau lors d’un nouvel achat.

Si vous vous inscrivez pour un tel compte, vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles requises pour l’inscription. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. JAISON GmbH s’engage à traiter vos données de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

L’inscription est gratuite. Chaque client n’est autorisé à maintenir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et d’avertir, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui enfreignent les présentes CGV ou des accords individuels.

JAISON GmbH n’est pas tenue d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré.

11. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées en préambule. Nous nous efforçons d’examiner vos demandes et plaintes dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents ou de votre saisie ou plainte. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous communiquant le problème exact ou les signes d’erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de commande ou au moins le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforçons de vous répondre dans les 3 jours ouvrables.

12. Responsabilité

JAISON GmbH est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave et prouvés. Pour la négligence légère et moyenne, ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou pour toute autre raison, est expressément exclue. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les dommages patrimoniaux, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données due à des perturbations temporaires ou des interruptions de la disponibilité des services de JAISON GmbH. En outre, JAISON GmbH n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires utilisés pour la prestation de service.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de violation fautive de la vie, du corps et de la santé directement causée par JAISON GmbH, ni en cas de dispositions légales impératives, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu’en soit le motif, et dans la mesure permise par la loi, est limitée au prix de la marchandise que le client nous a commandée.

Événement échappant à notre contrôle :
En cas de survenance d’un événement échappant à notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement échappant à notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :

en cas de grèves, de lock-out ou d’autres actions industrielles par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerre, d’incendies, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou de l’incapacité d’utiliser les voies ferrées, maritimes, aériennes, routières ou d’autres moyens de transport publics ou privés.

Si un événement échappant à notre contrôle survient et affecte l’exécution de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

13. Protection des données

JAISON GmbH collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, en particulier en respectant les lois applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions connexes dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Droit d’auteur

Les informations et contenus publiés sur le site web sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de JAISON GmbH ou du titulaire des droits respectifs. La reproduction, l’édition, la diffusion ou toute autre forme d’exploitation ne sont pas autorisées et nécessitent l’accord écrit préalable du titulaire des droits respectifs. JAISON GmbH et le titulaire des droits correspondant se réservent expressément tous les droits y afférents.

15. Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition inefficace est réputée remplacée par une disposition efficace qui correspond le plus possible à l’objectif économique de la disposition et à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans les présentes CGV.

16. Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place pour les consommateurs résidant dans l’UE une plateforme en ligne pour les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, qui prévoit une procédure extrajudiciaire pour le règlement de tous les litiges liés à et découlant des contrats de vente en ligne. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour le règlement des litiges découlant du contrat en ligne conclu avec nous. La plateforme est disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV, les relations contractuelles qui en découlent et les éventuels litiges sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique pour les personnes physiques est le siège de JAISON GmbH ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le siège de JAISON GmbH est le for juridique exclusif.

Ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, qui priment sur les présentes CGV.